S. 5-2123 Fiche du dossier Ch. 53-2978

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000
Gouvernement E. Di Rupo I  

évasion fiscale
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
convention fiscale
protocole d'accord
Islande

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2123/1 5-2123/1 (PDF) Projet de loi 29/5/2013
5-2123/2 5-2123/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/7/2013
Ch. 53-2978/1 Projet transmis par le Sénat 19/7/2013
Ch. 53-2978/2 Rapport fait au nom de la commission 8/11/2013
Ch. 53-2978/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/11/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/5/2013   Dépôt Doc. 5-2123/1 5-2123/1 (PDF)
29/5/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
11/7/2013   Inscription ordre du jour
17/7/2013   Discussion générale Ann. 5-113 Ann. 5-113 (PDF)
17/7/2013   Discussion des articles Ann. 5-113 Ann. 5-113 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+67/-0/o0) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
29/5/2013   Envoi en commission
9/7/2013   Inscription ordre du jour
9/7/2013   Désignation rapporteur(s): Benoit Hellings
9/7/2013   Exposé introductif
par un représentant du ministre des Affaires étrangères
9/7/2013   Examen
9/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
9/7/2013   Adoption sans amendement
9/7/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
18/7/2013   Transmission Doc. Ch. 53-2978/1
5/11/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2976/2
14/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 167, p. 42-43
14/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+127/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 167, p. 61 		Doc. Ch. 53-2978/3
14/11/2013   Adoption sans amendement
14/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
26/12/2013   Sanction et promulgation
13/11/2017   Publication (98493-98496)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 17/7/2013, 18/7/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 9/7/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 14/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/12/2013 13/11/2017, page 98493-98496