S. 5-2069 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion
Rik Daems    Jean-Jacques De Gucht    Guido De Padt    Nele Lijnen    Yoeri Vastersavendts   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2069/1 5-2069/1 (PDF) Proposition de loi 13/5/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/5/2013   Dépôt Doc. 5-2069/1 5-2069/1 (PDF)
18/7/2013   Prise en considération
18/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé