S. 5-2062 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants
Rik Daems    Jean-Jacques De Gucht    Guido De Padt    Nele Lijnen    Martine Taelman    Yoeri Vastersavendts   

enseignement supérieur
mobilité scolaire
déduction fiscale
étudiant
prix de transport
impôt des personnes physiques
résidence d'étudiant
logement
frais de scolarité
transport public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2062/1 5-2062/1 (PDF) Proposition de loi 13/5/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/5/2013   Dépôt Doc. 5-2062/1 5-2062/1 (PDF)
18/7/2013   Prise en considération
18/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé