S. 5-2051 Fiche du dossier Ch. 53-2773

Projet de loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des États parties à la Convention
Gouvernement E. Di Rupo I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2773/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/4/2013
5-2051/1 5-2051/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/4/2013
5-2051/2 5-2051/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/7/2013
5-2051/3 5-2051/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/7/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/3/2013   Scission Doc. Ch. 53-2672/4
25/4/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 139, p. 38-41
25/4/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-11/o1)
Compte rendu intégral n° 139, p. 92 		Ann. 5-99 Ann. 5-99 (PDF)
Doc. Ch. 53-2773/1
25/4/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/2013   Transmission Doc. 5-2051/1 5-2051/1 (PDF)
26/4/2013   Envoi en commission: Justice
4/7/2013   Inscription ordre du jour
10/7/2013   Discussion générale
10/7/2013   Discussion des articles
10/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-4/o0) Ann. 5-112 Ann. 5-112 (PDF)
Doc. 5-2051/3 5-2051/3 (PDF)
  Commission: Justice
26/4/2013   Envoi en commission
3/7/2013   Inscription ordre du jour
3/7/2013   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
3/7/2013   Exposé introductif
par le représentant de la ministre de la Justice
3/7/2013   Examen
3/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
3/7/2013   Adoption sans amendement
3/7/2013   Confiance au rapporteur
10/7/2013   Soumis par Sénat pour sanction
15/7/2013   Sanction et promulgation
24/7/2013   Publication (46729)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/4/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 10/7/2013
Commission: Justice
Non amendé 3/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/7/2013 24/7/2013, page 46729