S. 5-205 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes
Sabine de Bethune    Dirk Claes    Cindy Franssen   

égalité homme-femme
égalité de rémunération
partenaire social
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
dialogue social
bilan social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-205/1 5-205/1 (PDF) Proposition de loi 4/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/2010   Dépôt Doc. 5-205/1 5-205/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé