S. 5-1937 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes définitivement condamnées à une peine d'emprisonnement effective, dont l'exécution n'est pas entamée dans l'année qui suit la condamnation définitive
Danny Pieters   

cotisation sociale
emprisonnement
sanction pénale
établissement pénitentiaire
suspension de peine
exécution de la peine
impôt exceptionnel
fonds budgétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1937/1 5-1937/1 (PDF) Proposition de loi 18/1/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/1/2013   Dépôt Doc. 5-1937/1 5-1937/1 (PDF)
24/1/2013   Prise en considération
24/1/2013   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
24/1/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé