S. 5-1929 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de garantir le libre choix par le patient de son prestataire de soins
André du Bus de Warnaffe   

CPAS
soins de santé
hospitalisation
établissement hospitalier
droits du malade
médecin
profession de la santé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1929/1 5-1929/1 (PDF) Proposition de loi 15/1/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/1/2013   Dépôt Doc. 5-1929/1 5-1929/1 (PDF)
17/1/2013   Prise en considération
17/1/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
17/1/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé