S. 5-1913 Fiche du dossier Ch. 53-2618

Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010
Gouvernement E. Di Rupo I  

France
Allemagne
Luxembourg
ratification d'accord
contrôle aérien
circulation aérienne
Suisse
ciel unique européen
espace aérien
Pays-Bas
politique commune des transports

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1913/1 5-1913/1 (PDF) Projet de loi 20/12/2012
5-1913/2 5-1913/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/1/2013
Ch. 53-2618/1 Projet transmis par le Sénat 25/1/2013
Ch. 53-2618/2 Rapport fait au nom de la commission 25/2/2013
Ch. 53-2618/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/3/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/12/2012   Dépôt Doc. 5-1913/1 5-1913/1 (PDF)
20/12/2012   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
17/1/2013   Inscription ordre du jour
24/1/2013   Discussion générale Ann. 5-89 Ann. 5-89 (PDF)
24/1/2013   Discussion des articles Ann. 5-89 Ann. 5-89 (PDF)
24/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-0/o9) Ann. 5-89 Ann. 5-89 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/12/2012   Envoi en commission
15/1/2013   Inscription ordre du jour
15/1/2013   Désignation rapporteur(s): Patrick De Groote
15/1/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
15/1/2013   Examen
15/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
15/1/2013   Adoption sans amendement
15/1/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
24/1/2013   Transmission Doc. Ch. 53-2618/1
25/2/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2618/2
7/3/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 134, p. 30
7/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 134, p. 98-99 		Doc. Ch. 53-2618/3
7/3/2013   Adoption sans amendement
7/3/2013   Soumission par Chambre pour sanction
29/4/2013   Sanction et promulgation
27/6/2013   Publication (40762-40774)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 24/1/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 15/1/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/3/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/4/2013 27/6/2013, page 40762-40774