S. 5-1892 Fiche du dossier Ch. 53-2488

Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Gouvernement E. Di Rupo I  

média privé
télévision payante
réglementation des télécommunications
service universel
protection de l'enfance
télévision
commerce électronique
protection du consommateur
Région de Bruxelles-Capitale
télédistribution
courrier électronique
lutte contre la discrimination
vente à distance
violation du droit de l'UE
production audiovisuelle
prestation de services
publicité
accès à l'information
moyen de communication de masse
service d'intérêt général
industrie de l'audiovisuel
mesure nationale d'exécution
réseau de transmission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2488/1 Projet de loi 12/11/2012
Ch. 53-2488/2 Amendements 11/12/2012
Ch. 53-2488/3 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2012
Ch. 53-2488/4 Texte adopté par la commission 13/12/2012
Ch. 53-2488/5 Amendement déposé en séance plénière 13/12/2012
Ch. 53-2488/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2012
5-1892/1 5-1892/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/12/2012
5-1892/2 5-1892/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2012
5-1892/3 5-1892/3 (PDF) Décision de ne pas amender 21/12/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/11/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2488/1
13/12/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2488/3
13/12/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 120, p. 41-45 + p. 55-56
13/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o46)
Compte rendu intégral n° 120, p. 56
Doc. Ch. 53-2488/6
13/12/2012   Adoption avec amendement en commission
6/12/2012   Décision CPC sur les délais
6/12/2012   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
14/12/2012   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1892/1 5-1892/1 (PDF)
14/12/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2012   Inscription ordre du jour
20/12/2012   Discussion générale Ann. 5-84 Ann. 5-84 (PDF)
21/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o16) Ann. 5-86 Ann. 5-86 (PDF)
Doc. 5-1892/3 5-1892/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2012   Envoi en commission
18/12/2012   Inscription ordre du jour
18/12/2012   Désignation rapporteur(s): Yoeri Vastersavendts
18/12/2012   Examen
18/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
18/12/2012   Adoption sans amendement
18/12/2012   Confiance au rapporteur pour rapport oral
21/12/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
27/12/2012   Sanction et promulgation
31/12/2012   Publication (88946-88956)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/12/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2012, 21/12/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/12/2012
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/12/2012 5 19/12/2012
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/12/2012 20 21/1/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2012 31/12/2012, page 88946-88956