S. 5-1867 Fiche du dossier Ch. 53-2458

Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières
Gouvernement E. Di Rupo I  

impôt sur le revenu
retraite complémentaire
véhicule électrique
assurance d'invalidité
société d'investissement
téléphone mobile
entreprise artisanale
aide aux entreprises
oeuvre d'art
assurance accident de travail
avantage accessoire
stock
bail
capitaux à risque
fonctionnaire international
Financial Services and Markets Authority
exécution arrêt Cour constitutionnelle
recherche scientifique
recherche universitaire
musée
assurance maladie
organisme de recherche
vol
actionnaire
Espace économique européen
médecine générale
héritage
double imposition
impôt sur les revenus de capitaux
obligation financière
collecte de l'impôt
métropole
réforme fiscale
location immobilière
convention fiscale
déduction fiscale
notaire
université
site historique
Fonds des calamités
crédit immobilier
don
petites et moyennes entreprises
véhicule non polluant
charge de famille
assurance chômage
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
amélioration du logement
politique fiscale
personnel de service
régime de retraite
terminologie
prix culturel
dette
épargne
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
obligation alimentaire
transfert de droit à pension
action financière
impôt local
impôt des non-résidents
loi-programme
exonération fiscale
impôt sur la transmission
logement social
loyer modéré
patrimoine culturel
protection du patrimoine
médecin
outillage
droit successoral
mécénat
garde d'enfants
fonds budgétaire
Fedorest
fonds de pension
compagnie d'assurances
crédit d'investissement
Code des droits et taxes divers
aide à l'investissement
fusion d'entreprises
incendie
scission d'entreprises
artisanat
assurance vie
automobile
réseau de transmission
fournisseur d'accès
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2458/1 Projet de loi 22/10/2012
Ch. 53-2458/2 Amendements 3/11/2012
Ch. 53-2458/3 Rapport fait au nom de la commission 23/11/2012
Ch. 53-2458/4 Texte adopté par la commission 23/11/2012
Ch. 53-2458/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/11/2012
5-1867/1 5-1867/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 3/12/2012
5-1867/2 5-1867/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/12/2012
5-1867/3 5-1867/3 (PDF) Décision de ne pas amender 6/12/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/10/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2458/1
13/11/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
23/11/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2458/3
28/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 116, p. 36-43
29/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 117, p. 56
29/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-40/o12)
Compte rendu intégral n° 117, p. 56-57
Doc. Ch. 53-2458/5
29/11/2012   Adoption avec amendement en commission
8/11/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/30 5-82/30 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/11/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/11/2012   Inscription ordre du jour
13/11/2012   Désignation rapporteur(s): Fabienne Winckel
13/11/2012   Exposé introductif par Hendrik Bogaert,
secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
13/11/2012   Examen
3/12/2012   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2012   Inscription ordre du jour
30/11/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
3/12/2012   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1867/1 5-1867/1 (PDF)
3/12/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
6/12/2012   Discussion générale Ann. 5-82 Ann. 5-82 (PDF)
6/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+35/-15/o3) Ann. 5-82 Ann. 5-82 (PDF)
Doc. 5-1867/3 5-1867/3 (PDF)
6/12/2012   Adoption sans amendement
3/12/2012   Envoi en commission
5/12/2012   Inscription ordre du jour
5/12/2012   Désignation rapporteur(s): Fabienne Winckel
5/12/2012   Examen
5/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o0)
5/12/2012   Adoption sans amendement
5/12/2012   Confiance au rapporteur pour rapport oral
6/12/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
10/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
13/12/2012   Sanction et promulgation
20/12/2012   Publication (86373-86389)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/11/2012, 29/11/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/11/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 6/12/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 5/12/2012
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/12/2012 5 5/12/2012
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 4/12/2012 20 8/1/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/12/2012 20/12/2012, page 86373-86389