S. 5-1834 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative aux accords d'utilisation des données passagers - Accords PNR
Claudia Niessen    Freya Piryns   

droits des passagers
accord (UE)
terrorisme
aviation civile
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protection des données
données personnelles
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communication des données
voyageur
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sûreté de l'aviation
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1834/1 5-1834/1 (PDF) Proposition de résolution 8/11/2012
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/11/2012   Dépôt Doc. 5-1834/1 5-1834/1 (PDF)
26/11/2012   Prise en considération
26/11/2012   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
26/11/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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