S. 5-1691 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle
Elke Sleurs    Helga Stevens    Louis Ide   

prestation familiale
exécution arrêt Cour constitutionnelle
prescription d'action

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1691/1 5-1691/1 (PDF) Proposition de loi 4/7/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/7/2012   Dépôt Doc. 5-1691/1 5-1691/1 (PDF)
5/7/2012   Prise en considération
5/7/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
5/7/2012   Envoi en commission
26/2/2013   Inscription ordre du jour
26/2/2013   Désignation rapporteur(s): Leona Detiège
26/2/2013   Examen
dans le cadre de la lettre de la présidente du Comité parlementaire chargé du suivi législatif
23/4/2013   Inscription ordre du jour
23/4/2013   Audition de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels
23/4/2013   Audition de M. François Perl et Mme Béatrice Thimmesch, Service des Indemnités, INAMI
23/4/2013   Audition de M. Guy Lombaerts, Direction des Affaires administratives, juridiques et du contentieux, INAMI
23/4/2013   Audition de M. Jean-Pierre Pinet, Service du Contrôle administratif, INAMI
23/4/2013   Audition de Mme Renée Van der Veken et M. Eric Houtevels, Collège Intermutualiste National (CIN)
23/4/2013   Audition de M. Paul Palsterman, Service d'Etude, Confédération des Syndicats Chrétiens
9/7/2013   Inscription ordre du jour
9/7/2013   Echange de vues
avec M. Guy Lombaerts, conseiller, INAMI.
9/7/2013   Echange de vues
avec M. Johan Vandenbussche, Directeur de Cabinet adjoint de M. Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels.
5/11/2013   Inscription ordre du jour
5/11/2013   Echange de vues
de M. Jo De Cock, administrateur général, INASTI
5/11/2013   Echange de vues
de M. François Perl, directeur général, INASTI
5/11/2013   Echange de vues
de M. Guy Lombaerts, conseiller général, INASTI
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 26/2/2013, 23/4/2013, 9/7/2013, 5/11/2013