S. 5-1624 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et portant création de la Commission de Régulation de la Publicité
Cécile Thibaut    Freya Piryns   

protection du consommateur
éthique
contrôle parlementaire
réglementation commerciale
publicité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1624/1 5-1624/1 (PDF) Proposition de loi 22/5/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/5/2012   Dépôt Doc. 5-1624/1 5-1624/1 (PDF)
24/5/2012   Prise en considération
24/5/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/5/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé