S. 5-1596 Fiche du dossier Ch. 53-2173

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

financement des partis
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1596/1 5-1596/1 (PDF) Publication 8/5/2012
5-1596/2 5-1596/2 (PDF) Publication 8/5/2012
5-1596/3 5-1596/3 (PDF) Corrigendum 11/5/2012
5-1596/4 5-1596/4 (PDF) Publication 12/10/2012
5-1596/5 5-1596/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission de contrôle 26/3/2013
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [C1] Examen par la Chambre
8/5/2012   Dépôt Doc. 5-1596/1 5-1596/1 (PDF)
8/5/2012   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
8/5/2012   Dépôt Doc. 5-1596/1 5-1596/1 (PDF)
8/5/2012   Fin d'examen
8/5/2012   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  

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