S. 5-1534 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la proposition de décision du Conseil européen relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la Sécurité intérieure
Claudia Niessen    Freya Piryns   

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communication des données
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sûreté de l'aviation
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1534/1 5-1534/1 (PDF) Proposition de résolution 14/3/2012
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/3/2012   Dépôt Doc. 5-1534/1 5-1534/1 (PDF)
22/3/2012   Prise en considération
22/3/2012   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
22/3/2012   Envoi en commission
27/3/2012   Inscription ordre du jour
27/3/2012   Non traité
17/4/2012   Inscription ordre du jour
17/4/2012   Sans objet
17/4/2012   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet  

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