Fiche du dossier

S. 5-1515	Fiche du dossier
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires
Zakia Khattabi Mieke Vogels Freya Piryns

jugement
base de données
accès à l'information
obligation alimentaire

Numéro	Titre	Date
5-1515/1	Proposition de loi	2/3/2012
5-1515/2	Rapport fait au nom de la commission	12/2/2014



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
2/3/2012		Dépôt		Doc. 5-1515/1
19/4/2012		Prise en considération
19/4/2012		Envoi en commission: Justice
14/3/2013		Envoi à une autre commission: Finances et Affaires économiques
21/2/2014		Inscription ordre du jour
27/2/2014		Discussion générale		Ann. 5-143
		Commission: Justice
19/4/2012			Envoi en commission
14/3/2013			Renvoi en une autre commission
		Commission: Finances et Affaires économiques
14/3/2013			Envoi à une autre commission
27/3/2013			Inscription ordre du jour
27/3/2013			Désignation rapporteur(s): Marie Arena
27/3/2013			Audition du prof. J. Pacolet et de M. Frederic Dewispelaere, HIVA-KULeuven
27/3/2013			Audition de M. Tom Boelaert, administrateur Recouvrement non fiscal du service SECAL, SPF Finances
27/3/2013			Audition de Mme Geneviève Pihard, commission d'Evaluation SECAL
27/3/2013			Audition de Mme Christine Dekoninck, secrétaire du département des CPAS, AVCB-VSGB
27/3/2013			Audition de Mme Marie-Thérèse Coenen, représentante de la Plate-forme créances alimentaires
5/2/2014			Inscription ordre du jour
5/2/2014			Examen
12/2/2014			Inscription ordre du jour
12/2/2014			Examen
12/2/2014		Sans objet par suite de l'adoption de la proposition de loi n° 5-2476
13/3/2014	Sans objet

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet	27/2/2014
Commission: Justice	Renvoyé
Commission: Finances et Affaires économiques	Sans objet	27/3/2013, 5/2/2014, 12/2/2014