S. 5-1456 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à maintenir des services, des compétences et des collaborateurs du Service public fédéral Finances sur le territoire de la Communauté germanophone dans le cadre de la réforme Coperfin
Claudia Niessen    Freya Piryns    Louis Siquet   

résolution du Parlement
emploi des langues
Communauté germanophone
administration fiscale
réforme administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1456/1 5-1456/1 (PDF) Proposition de résolution 27/1/2012
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/1/2012   Dépôt Doc. 5-1456/1 5-1456/1 (PDF)
2/2/2012   Prise en considération
2/2/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/2/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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