Fiche du dossier

S. 5-1451	Fiche du dossier
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieur.- Avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

sécurité aérienne
droits des passagers
États-Unis
accord (UE)
terrorisme
aviation civile
transport aérien
données personnelles
traitement des données
communication des données
voyageur
protection de la vie privée
sûreté de l'aviation
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
5-1451/2	Amendements	27/3/2012
5-1451/1	Rapport fait au nom de la commission	17/4/2012
5-1451/3	Avis	17/4/2012



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
24/1/2012		Dépôt
24/1/2012		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
12/4/2012		Inscription ordre du jour
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/1/2012			Envoi en commission
24/1/2012			Inscription ordre du jour
24/1/2012			Désignation rapporteur(s): Inge Faes
24/1/2012			Examen en vue de rendre un avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique
28/2/2012			Inscription ordre du jour
28/2/2012			Examen
6/3/2012			Inscription ordre du jour
6/3/2012			Examen
27/3/2012			Inscription ordre du jour
27/3/2012			Examen
27/3/2012			Avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique l'avis a été adopté par 7 voix contre 6 et 2 abstentions	Doc. 5-1451/3
17/4/2012			Inscription ordre du jour
17/4/2012		Approbation rapport le rapport a été approuvé par 6 voix contre 1 et 3 abstentions		Doc. 5-1451/1
24/1/2012	Fin d'examen

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Monocamérale Sénat	Examen terminé
[S1] Examen par le Sénat	Examen terminé
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen terminé	24/1/2012, 28/2/2012, 6/3/2012, 27/3/2012, 17/4/2012