S. 5-1438 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Louis Ide    Elke Sleurs   

sélection des élèves
assurance maladie
accès à la profession
profession paramédicale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1438/1 5-1438/1 (PDF) Proposition de loi 16/1/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/1/2012   Dépôt Doc. 5-1438/1 5-1438/1 (PDF)
26/1/2012   Prise en considération
26/1/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
26/1/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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