S. 5-1424 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules
Anke Van dermeersch   

circulation routière
véhicule utilitaire
sécurité routière
chargement
transport de marchandises

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1424/1 5-1424/1 (PDF) Proposition de loi 5/1/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/1/2012   Dépôt Doc. 5-1424/1 5-1424/1 (PDF)
12/1/2012   Prise en considération
12/1/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/1/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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