S. 5-1410 Fiche du dossier Ch. 53-1954

Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Gouvernement E. Di Rupo I  

exécution arrêt Cour constitutionnelle
crise monétaire
banque
établissement de crédit
Caisse des dépôts et consignations
Fonds de garantie pour les services financiers
épargne
garantie
impôt exceptionnel
solvabilité financière
stabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1954/3 Amendements 12/12/2011
Ch. 53-1954/1 Projet de loi 13/12/2011
Ch. 53-1954/2 Amendements 15/12/2011
Ch. 53-1954/4 Avis du Conseil d'Etat 20/12/2011
Ch. 53-1954/5 Rapport fait au nom de la commission 21/12/2011
Ch. 53-1954/6 Texte adopté par la commission 21/12/2011
Ch. 53-1954/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/12/2011
5-1410/1 5-1410/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 23/12/2011
5-1410/2 5-1410/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/12/2011
5-1410/3 5-1410/3 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
13/12/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1954/1
15/12/2011   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
20/12/2011   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 53-1954/4
21/12/2011   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
21/12/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1954/5
22/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 45-61
22/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-39/o13)
Compte rendu intégral n° 62, p. 262 		Doc. Ch. 53-1954/7
22/12/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2011   Inscription ordre du jour
23/12/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
23/12/2011   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1410/1 5-1410/1 (PDF)
23/12/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2011   Discussion générale Ann. 5-42 Ann. 5-42 (PDF)
23/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-14/o7) Ann. 5-42 Ann. 5-42 (PDF)
Doc. 5-1410/3 5-1410/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/12/2011   Examen anticipatif en commission du Sénat
21/12/2011   Inscription ordre du jour
21/12/2011   Désignation rapporteur(s): Richard Miller, Marie Arena
21/12/2011   Exposé introductif par Steven Vanackere,
vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
21/12/2011   Examen
21/12/2011   Fin d'examen
22/12/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/19 5-82/19 (PDF)
22/12/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/19 5-82/19 (PDF)
23/12/2011   Envoi en commission
23/12/2011   Inscription ordre du jour
23/12/2011   Désignation rapporteur(s): Richard Miller, Marie Arena
23/12/2011   Examen
23/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-3/o1)
23/12/2011   Adoption sans amendement
23/12/2011   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-1410/2 5-1410/2 (PDF)
23/12/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2011   Soumission par Chambre pour sanction
28/12/2011   Sanction et promulgation
30/12/2011   Publication (81819-81823)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/12/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 21/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 23/12/2011
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/1/2012 5 13/1/2012
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 9/1/2012 20 30/1/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/12/2011 30/12/2011, page 81819-81823