S. 5-1367 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés
Filip Dewinter    Anke Van dermeersch   

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Numéro Titre Date
5-1367/1 5-1367/1 (PDF) Proposition de résolution 28/11/2011
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/11/2011   Dépôt Doc. 5-1367/1 5-1367/1 (PDF)
1/12/2011   Prise en considération
1/12/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/12/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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