S. 5-1366 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le statut du personnel du Groupe SNCB
Guido De Padt    Rik Daems    Nele Lijnen   

fonctionnaire
administration du personnel
statut du personnel
libéralisation du marché
Société nationale des chemins de fer belges
droits syndicaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1366/1 5-1366/1 (PDF) Proposition de loi 25/11/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/11/2011   Dépôt Doc. 5-1366/1 5-1366/1 (PDF)
1/12/2011   Prise en considération
1/12/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/12/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé