Fiche du dossier

S. 5-1359	Fiche du dossier
Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
Bert Anciaux Ludo Sannen Guy Swennen

obligation alimentaire
personne divorcée

Numéro	Titre	Date
5-1359/1	Proposition de loi	24/11/2011
5-1359/2	Annexe	25/3/2013
5-1359/3	Rapport fait au nom de la commission	12/2/2014



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
24/11/2011		Dépôt		Doc. 5-1359/1
1/12/2011		Prise en considération
1/12/2011		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
21/2/2014		Inscription ordre du jour
21/2/2014		Discussion générale
		Commission: Finances et Affaires économiques
1/12/2011			Envoi en commission
30/1/2013			Inscription ordre du jour
30/1/2013			Non traité
26/2/2013			Inscription ordre du jour
26/2/2013			Désignation rapporteur(s): Marie Arena
26/2/2013			Exposé introductif par Bert Anciaux
26/2/2013			Examen
27/3/2013			Inscription ordre du jour
27/3/2013			Audition du prof. J. Pacolet et M. Frederic Dewispelaere, HIVA-KULeuven
27/3/2013			Audition de M. Tom Boelaert, administrateur recouvrement non fiscal du service SECAL, SPF Finances
27/3/2013			Audition de Mme Geneviève Pihard, commission d'Évaluation SECAL
27/3/2013			Audition de Mme Christine Dekoninck, secrétaire du département CPAS, AVCB-VSGB
27/3/2013			Audition de Mme Marie-Thérèse Coenen, représentante de la Plate-forme créances alimentaires
5/2/2014			Inscription ordre du jour
5/2/2014			Examen
12/2/2014			Inscription ordre du jour
12/2/2014			Examen
12/2/2014		Sans objet par suite de l'adoption de la proposition de loi n° 5-2476
13/3/2014	Sans objet

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet	21/2/2014
Commission: Finances et Affaires économiques	Sans objet	26/2/2013, 27/3/2013, 5/2/2014, 12/2/2014