S. 5-1324 Fiche du dossier Ch. 53-1775

Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Gouvernement Y. Leterme II  

entreprise européenne
rétroactivité de la loi
consultation des travailleurs
information des travailleurs
comité d'entreprise européen
droit du travail
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1775/1 Projet de loi 5/10/2011
Ch. 53-1775/2 Rapport fait au nom de la commission 21/10/2011
Ch. 53-1775/3 Texte corrigé par la commission 21/10/2011
Ch. 53-1775/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/11/2011
5-1324/1 5-1324/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/11/2011
5-1324/2 5-1324/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/11/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1775/1
13/10/2011   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 50, p. 89-90
21/10/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-1774/2
10/11/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 53, p. 46-47
10/11/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 53, p. 57-58 		Doc. Ch. 53-1775/4
10/11/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/11/2011   Transmission Doc. 5-1324/1 5-1324/1 (PDF)
10/11/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
24/11/2011   Inscription ordre du jour
1/12/2011   Discussion générale Ann. 5-37 Ann. 5-37 (PDF)
1/12/2011   Discussion des articles Ann. 5-37 Ann. 5-37 (PDF)
1/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 5-37 Ann. 5-37 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
10/11/2011   Envoi en commission
22/11/2011   Inscription ordre du jour
22/11/2011   Désignation rapporteur(s): Fabienne Winckel
22/11/2011   Examen
22/11/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
22/11/2011   Adoption sans amendement
29/11/2011   Inscription ordre du jour
29/11/2011   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 5-1324/2 5-1324/2 (PDF)
1/12/2011   Soumis par Sénat pour sanction
26/1/2012   Sanction et promulgation
17/2/2012   Publication (11421)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/11/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 1/12/2011
Commission: Affaires sociales
Non amendé 22/11/2011, 29/11/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2012 17/2/2012, page 11421