S. 5-1320 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à créer un registre des contrats d'assurance épargne et à faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d'assurance épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l'étranger
Jacky Morael    Freya Piryns   

évasion fiscale
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impôt sur les revenus de capitaux
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1320/1 5-1320/1 (PDF) Proposition de loi 10/11/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/11/2011   Dépôt Doc. 5-1320/1 5-1320/1 (PDF)
24/11/2011   Prise en considération
24/11/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/11/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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