Fiche du dossier

S. 5-1245	Fiche du dossier
Proposition de loi élargissant et précisant le dol spécial de l'exploitation sexuelle en matière de traite des êtres humains
Bert Anciaux

prostitution
droit pénal
délit sexuel
traite des êtres humains
violence sexuelle

Numéro	Titre	Date
5-1245/1	Proposition de loi	4/10/2011
5-1245/2	Rapport fait au nom de la commission	15/1/2013



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
4/10/2011		Dépôt		Doc. 5-1245/1
11/10/2011		Prise en considération
11/10/2011		Envoi en commission: Justice
3/5/2012		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
10/1/2013		Inscription ordre du jour
17/1/2013		Discussion générale		Ann. 5-88
		Commission: Justice
11/10/2011			Envoi en commission
3/5/2012			Renvoi en une autre commission
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
3/5/2012			Envoi en commission
27/11/2012			Inscription ordre du jour
27/11/2012			Ordre des travaux
11/12/2012			Inscription ordre du jour
11/12/2012			Reporté
8/1/2013			Inscription ordre du jour
8/1/2013			Désignation rapporteur(s): Cécile Thibaut
8/1/2013			Exposé introductif par Dirk Claes
8/1/2013			Examen
8/1/2013			sans objet suite à l'adoption de la proposition de loi n° 5-711/1, la proposition de loi n° 5-1245 devient sans objet
15/1/2013			Inscription ordre du jour
15/1/2013		Approbation rapport unanimité - 9 voix
17/1/2013	Sans objet 5-711

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet	17/1/2013
Commission: Justice	Renvoyé
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen terminé	27/11/2012, 8/1/2013, 15/1/2013