Fiche du dossier

S. 5-1213	Fiche du dossier
Proposition de loi modifiant l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, visant à qualifier l'exploitation personnelle de la mendicité de forme de traite des êtres humains
Bert Anciaux

mendicité
droit pénal
sanction pénale
traite des êtres humains

Numéro	Titre	Date
5-1213/1	Proposition de loi	12/9/2011



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
12/9/2011		Dépôt		Doc. 5-1213/1
11/10/2011		Prise en considération
11/10/2011		Envoi en commission: Justice
3/5/2012		Envoi à une autre commission: Intérieur et Affaires administratives
		Commission: Justice
11/10/2011			Envoi en commission
3/5/2012			Renvoi en une autre commission
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
3/5/2012			Envoi à une autre commission
27/11/2012			Inscription ordre du jour
27/11/2012			Ordre des travaux
11/12/2012			Inscription ordre du jour
11/12/2012			Reporté
8/1/2013			Inscription ordre du jour
8/1/2013			Désignation rapporteur(s): Sabine Vermeulen
8/1/2013			Exposé introductif par Dalila Douifi
8/1/2013			Examen
5/2/2013			Inscription ordre du jour
5/2/2013			Reporté
23/4/2013			Inscription ordre du jour
23/4/2013			Echange de vues Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
23/4/2013			Ordre des travaux
30/4/2013			Inscription ordre du jour
30/4/2013			Ordre des travaux
28/4/2014		Fin d'examen
28/4/2014	Caducité par dissolution des Chambres

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Caduc
[S1] Examen par le Sénat	Examen terminé
Commission: Justice	Renvoyé
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen terminé	27/11/2012, 8/1/2013, 23/4/2013, 30/4/2013