S. 5-1202 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique
Anke Van dermeersch   

contrôle technique
circulation routière
sécurité routière
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1202/1 5-1202/1 (PDF) Proposition de loi 17/8/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/8/2011   Dépôt Doc. 5-1202/1 5-1202/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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