S. 5-1158 Fiche du dossier Ch. 53-1616

Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012
Gouvernement Y. Leterme II  

représentant syndical
élection syndicale
comité d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1616/1 Projet de loi 21/6/2011
Ch. 53-1616/2 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2011
Ch. 53-1616/3 Texte corrigé par la commission 6/7/2011
Ch. 53-1616/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/7/2011
5-1158/1 5-1158/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 8/7/2011
5-1158/2 5-1158/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/7/2011
5-1158/3 5-1158/3 (PDF) Décision de ne pas amender 14/7/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1616/1
6/7/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1614/3
7/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 43, p. 48-54
7/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-8/o0)
Compte rendu intégral n° 43, p. 78-79 		Doc. Ch. 53-1616/4
7/7/2011   Adoption sans amendement
7/7/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/14 5-82/14 (PDF)
7/7/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/14 5-82/14 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
8/7/2011   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1158/1 5-1158/1 (PDF)
8/7/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
13/7/2011   Inscription ordre du jour
14/7/2011   Discussion générale Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
14/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-7/o1) Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
Doc. 5-1158/3 5-1158/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
8/7/2011   Envoi en commission
13/7/2011   Inscription ordre du jour
13/7/2011   Désignation rapporteur(s): Cécile Thibaut
13/7/2011   Examen
13/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
13/7/2011   Adoption sans amendement
13/7/2011   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-1158/2 5-1158/2 (PDF)
14/7/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
15/7/2011   Soumission par Chambre pour sanction
28/7/2011   Sanction et promulgation
31/8/2011   Publication (55664)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 14/7/2011
Commission: Affaires sociales
Non amendé 13/7/2011
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/7/2011 5 13/7/2011
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 9/7/2011 30 28/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/7/2011 31/8/2011, page 55664