S. 5-1121 Fiche du dossier Ch. 53-1459

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Gouvernement Y. Leterme II  

tourisme
protection du consommateur
référé
multipropriété
acquisition de la propriété
vacances
propriété immobilière
action en justice
contrat
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1459/1 Projet de loi 16/5/2011
Ch. 53-1459/2 Rapport fait au nom de la commission 15/6/2011
Ch. 53-1459/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/6/2011
5-1121/1 5-1121/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/6/2011
5-1121/2 5-1121/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/7/2011
5-1121/3 5-1121/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/7/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/5/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1459/1
15/6/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-1458/3
23/6/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 41, p. 39-41
23/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 41, p. 86 		Doc. Ch. 53-1459/3
23/6/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
23/6/2011   Transmission Doc. 5-1121/1 5-1121/1 (PDF)
23/6/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
7/7/2011   Inscription ordre du jour
14/7/2011   Discussion générale Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
14/7/2011   Discussion des articles Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
14/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o1) Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
Doc. 5-1121/3 5-1121/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/6/2011   Envoi en commission
5/7/2011   Inscription ordre du jour
5/7/2011   Désignation rapporteur(s): Peter Van Rompuy, Louis Siquet
5/7/2011   Examen
5/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
5/7/2011   Adoption sans amendement
5/7/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-1121/2 5-1121/2 (PDF)
14/7/2011   Soumis par Sénat pour sanction
13/8/2011   Sanction et promulgation
16/9/2011   Publication (59984-59985)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/6/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 14/7/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 5/7/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/8/2011 16/9/2011, page 59984-59985