S. 5-1119 Fiche du dossier Ch. 53-1458

Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
Gouvernement Y. Leterme II  

tourisme
protection du consommateur
multipropriété
acquisition de la propriété
vacances
publicité
propriété immobilière
action en justice
contrat
clause contractuelle
mesure nationale d'exécution
rapprochement des législations

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1458/1 Projet de loi 16/5/2011
Ch. 53-1458/3 Rapport fait au nom de la commission 15/6/2011
Ch. 53-1458/4 Texte corrigé par la commission 16/6/2011
Ch. 53-1458/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/6/2011
5-1119/1 5-1119/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 27/6/2011
5-1119/2 5-1119/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/7/2011
5-1119/3 5-1119/3 (PDF) Décision de ne pas amender 14/7/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/5/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1458/1
15/6/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1458/3
23/6/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 41, p. 39-41
23/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 41, p. 86 		Doc. Ch. 53-1458/5
23/6/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/6/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
27/6/2011   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1119/1 5-1119/1 (PDF)
27/6/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
7/7/2011   Inscription ordre du jour
14/7/2011   Discussion générale Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
14/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o1) Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
Doc. 5-1119/3 5-1119/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/6/2011   Envoi en commission
5/7/2011   Inscription ordre du jour
5/7/2011   Désignation rapporteur(s): Peter Van Rompuy, Louis Siquet
5/7/2011   Examen
5/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
5/7/2011   Adoption sans amendement
5/7/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-1119/2 5-1119/2 (PDF)
14/7/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
15/7/2011   Soumission par Chambre pour sanction
28/8/2011   Sanction et promulgation
16/9/2011   Publication (59985-59998)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/6/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 14/7/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 5/7/2011
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/6/2011 15 11/7/2011
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 28/6/2011 60 25/11/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/8/2011 16/9/2011, page 59985-59998