S. 5-1112 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de préserver les droits à la pension de retraite des agents publics sanctionnés par la fin de leur service
Zakia Khattabi    Freya Piryns   

licenciement
fonctionnaire
procédure disciplinaire
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1112/1 5-1112/1 (PDF) Proposition de loi 23/6/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/6/2011   Dépôt Doc. 5-1112/1 5-1112/1 (PDF)
30/6/2011   Prise en considération
30/6/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
30/6/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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