S. 5-1110 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà signé depuis novembre 2000
Bert Anciaux   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1110/1 5-1110/1 (PDF) Proposition de résolution 22/6/2011
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/6/2011   Dépôt Doc. 5-1110/1 5-1110/1 (PDF)
30/6/2011   Prise en considération
30/6/2011   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
30/6/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé