S. 5-1004 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au gaz naturel et à l'électricité
Anke Van dermeersch   

énergie électrique
gaz naturel
taux de TVA
chauffage
consommation des ménages

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1004/1 5-1004/1 (PDF) Proposition de loi 4/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2011   Dépôt Doc. 5-1004/1 5-1004/1 (PDF)
12/5/2011   Prise en considération
12/5/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/5/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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