S. 5-1001 Fiche du dossier                  

Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions
Bart Laeremans    Jurgen Ceder    Anke Van dermeersch   

indemnisation
Seconde Guerre mondiale
prescription de peine
répression

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1001/1 5-1001/1 (PDF) Proposition de loi 4/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2011   Dépôt Doc. 5-1001/1 5-1001/1 (PDF)
12/5/2011   Prise en considération
12/5/2011   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
12/5/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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