S. 4-964 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux
Martine Taelman    Nele Lijnen   

régime de retraite
transfert de droit à pension
vie professionnelle
travail à temps partiel
union civile
prestation aux survivants
personne mariée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-964/1 4-964/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2008   Dépôt Doc. 4-964/1 4-964/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé