S. 4-963 Fiche du dossier Ch. 52-1470

Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'état relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière
Gouvernement Y. Leterme I  

intervention financière
crise monétaire
banque centrale
Banque centrale européenne
établissement de crédit
banque
délégation de pouvoir
stabilisation économique
contrôle financier
créance
liquidité monétaire
contrôle de liquidité
solvabilité financière
garantie
aide de l'État
institution financière
marché financier
régularisation du marché
instrument financier
situation financière
plan anticrise
coopération financière
interprétation du droit
surveillance financière
stabilité financière
risque financier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-963/1 4-963/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/10/2008
Ch. 52-1470/1 Projet de loi 14/10/2008
Ch. 52-1470/2 Amendements 14/10/2008
Ch. 52-1470/3 Rapport fait au nom de la commission 14/10/2008
Ch. 52-1470/4 Texte adopté par la commission 14/10/2008
Ch. 52-1470/5 Amendements déposés en séance plénière 14/10/2008
Ch. 52-1470/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/10/2008
4-963/2 4-963/2 (PDF) Amendements déposés en séance plénière 15/10/2008
4-963/3 4-963/3 (PDF) Décision de ne pas amender 15/10/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1470/1
14/10/2008   Demande d'urgence par le gouvernement
Compte rendu intégral n° 53, p. 5-6
14/10/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1470/3
14/10/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 53, p. 24-52
14/10/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 53, p. 52
Ann. 4-42 Ann. 4-42 (PDF)
Doc. Ch. 52-1470/6
14/10/2008   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/10/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
15/10/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-963/1 4-963/1 (PDF)
15/10/2008   Décision d'examen immédiat
Le Sénat a décidé de passer à la discussion immédiate, pour des motifs d'urgence, du projet de loi, conformément à l'article 55, alinéa 2, du Règlement.
15/10/2008   Inscription ordre du jour
15/10/2008   Discussion générale Ann. 4-43 Ann. 4-43 (PDF)
15/10/2008   Amendements déposés en séance plénière Doc. 4-963/2 4-963/2 (PDF)
15/10/2008   Discussion des articles Ann. 4-43 Ann. 4-43 (PDF)
15/10/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o5) Ann. 4-43 Ann. 4-43 (PDF)
Doc. 4-963/3 4-963/3 (PDF)
15/10/2008   Adoption sans amendement
15/10/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
15/10/2008   Soumission par Chambre pour sanction
15/10/2008   Sanction et promulgation
17/10/2008   Publication (55634-55636)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/10/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/10/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/10/2008 15 7/11/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 16/10/2008 60 8/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/10/2008 17/10/2008 , page 55634-55636

Banque carrefour de la législation