S. 4-956 Fiche du dossier                  

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'intervention du gouvernement belge dans plusieurs institutions financières
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

commission d'enquête
enquête parlementaire
établissement de crédit
banque
Financial Services and Markets Authority
Roi et famille royale
moralité de la vie économique
réglementation financière
aide de l'État
intervention financière
responsabilité politique
gouvernement d'entreprise
marché financier
gestion financière
libéralisme économique
participation
nationalisation
institution financière
Fonds de garantie pour les services financiers
États-Unis
Bourse des valeurs
action financière
contrôle financier
valeur boursière
situation financière
plan anticrise
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-956/1 4-956/1 (PDF) Proposition 8/10/2008
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/10/2008   Dépôt Doc. 4-956/1 4-956/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/10/2008   Envoi en commission
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
5/11/2008   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 5/11/2008

Banque carrefour de la législation