S. 4-850 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers et houillers
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

combustible
charbon
chauffage
pouvoir d'achat
produit pétrolier
taux de TVA
prix de l'énergie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-850/1 4-850/1 (PDF) Proposition de loi 1/7/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/7/2008   Dépôt Doc. 4-850/1 4-850/1 (PDF)
10/7/2008   Prise en considération
10/7/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/7/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation