S. 4-846 Fiche du dossier Ch. 52-1201

Projet de loi portant des dispositions diverses (II)
Gouvernement Y. Leterme I  

compétence territoriale
brevet européen
Phenix
délinquance juvénile
handicapé mental
statut juridique
victime
détenu
exécution de la peine
responsabilité pénale
loi-programme
dommages et intérêts
infraction
réforme judiciaire
aide aux victimes
application de l'informatique
droits de la défense
indemnisation
internement psychiatrique
propriété intellectuelle
droit pénitentiaire
procédure civile
protection de l'enfance
brevet
emprisonnement
greffes et parquets
application de la loi
juridiction pénale
procédure judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1201/1 Projet de loi 29/5/2008
Ch. 52-1201/2 Amendement déposé en commission 17/6/2008
Ch. 52-1201/3 Amendements déposés en commission 18/6/2008
Ch. 52-1201/4 Rapport fait au nom de la commission 27/6/2008
Ch. 52-1201/5 Texte adopté par la commission 27/6/2008
Ch. 52-1201/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 3/7/2008
Ch. 52-1201/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/7/2008
4-846/1 4-846/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/7/2008
4-846/2 4-846/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/7/2008
4-846/3 4-846/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/7/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/5/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1201/1
27/6/2008   Adoption en commission (amendé)
1/7/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
3/7/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 48, p. 69-92 + n° 49, p. 7-9
3/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-35/o4)
Compte rendu intégral n° 49, p. 9-10 		Doc. Ch. 52-1201/7
  Commission: Justice
1/7/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
1/7/2008   Inscription ordre du jour
1/7/2008   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
1/7/2008   Examen
1/7/2008   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
4/7/2008   Transmission Doc. 4-846/1 4-846/1 (PDF)
4/7/2008   Envoi en commission: Justice
10/7/2008   Inscription ordre du jour
10/7/2008   Discussion générale Ann. 4-38 Ann. 4-38 (PDF)
10/7/2008   Discussion des articles Ann. 4-38 Ann. 4-38 (PDF)
14/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-10/o3) Ann. 4-39 Ann. 4-39 (PDF)
Doc. 4-846/3 4-846/3 (PDF)
4/7/2008   Envoi en commission
8/7/2008   Inscription ordre du jour
8/7/2008   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
8/7/2008   Examen
8/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
8/7/2008   Adoption sans amendement
8/7/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-846/2 4-846/2 (PDF)
14/7/2008   Soumis par Sénat pour sanction
24/7/2008   Sanction et promulgation
7/8/2008   Publication (41224-41225)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/7/2008
Commission: Justice
Examen terminé 1/7/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 10/7/2008, 14/7/2008
Commission: Justice
Non amendé 8/7/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/7/2008 7/8/2008, page 41224-41225