S. 4-812 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à réglementer les appareils émettant des sons à haute fréquence dans le but de disperser les personnes d'une certaine catégorie d'âge se trouvant à certains endroits
Anke Van dermeersch   

appareil à radiations
jeune
problème social
bruit
délinquance juvénile
rayonnement non ionisant
lutte contre le crime
vandalisme
exposition aux radiations

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-812/1 4-812/1 (PDF) Proposition de loi 17/6/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/6/2008   Dépôt Doc. 4-812/1 4-812/1 (PDF)
19/6/2008   Prise en considération
19/6/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
19/6/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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