S. 4-78 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
-----
Proposition de révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger
Philippe Mahoux   

répartition des sièges
élection nationale
droit de vote des Belges à l'étranger
chambre directement élue
découpage électoral
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-78/1 4-78/1 (PDF) Révision de la constitution 12/7/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/2007   Dépôt Doc. 4-78/1 4-78/1 (PDF)
9/10/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé