S. 4-776 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation
Guy Swennen   

héritage
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-776/1 4-776/1 (PDF) Proposition de loi 22/5/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/5/2008   Dépôt Doc. 4-776/1 4-776/1 (PDF)
29/5/2008   Prise en considération
29/5/2008   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
29/5/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé