S. 4-739 Fiche du dossier Ch. 52-1012

Projet de loi portant des dispositions diverses (I)
Gouvernement Y. Leterme I  

loi-programme
TVA
législation déléguée
radiodiffusion
télévision
accise
butane
bâtiment de plaisance
carburant
combustible
essence
essence sans plomb
gazole
propane
taxe sur les carburants
énergie électrique
contrôle bancaire
contrôle financier
gestion financière
instrument financier
marché financier
mesure nationale d'exécution
société d'investissement
établissement de crédit
Caisse des dépôts et consignations
Espace économique européen
assurance automobile
assurance obligatoire
assurance responsabilité civile
directive (UE)
délit de fuite
compagnie d'assurances
importation (UE)
succursale
assurance dommages
contrat d'assurance
désastre naturel
régime de retraite
service postal
hospitalisation
établissement hospitalier
droits du malade
médecin
procédure disciplinaire
profession de la santé
soins de santé
voie de recours
assurance maladie
oxygène
coût de la santé
dépense de santé
frais pharmaceutiques
médicament
surveillance des médicaments
Office national de sécurité sociale
accord interprofessionnel
avantage accessoire
cotisation sociale
salaire
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
prestation familiale
application de la loi
délégation de pouvoir
incapacité de travail
réinsertion professionnelle
créance
dette
notaire
saisie de biens
sécurité sociale
droit d'auteur
facilités pour handicapés
handicapé
handicapé physique
intégration des handicapés
propriété intellectuelle
société de l'information
reprographie
base de données
protection des données
sanction pénale
ordre professionnel
profession de l'urbanisme
bilan
comptable
comptabilité
formalité administrative
facturation
mémorisation des données
profession indépendante
égalité homme-femme
assurance accident de travail
allocation de décès
intérêt
mort
accord sectoriel
durée du travail
durée légale du travail
heure supplémentaire
industrie du bâtiment
aide à l'emploi
création d'emploi
jeune travailleur
recrutement
travail des jeunes
fonds de sécurité d'existence
syndicat
aviation civile
aéroport
contrat de travail
convention collective
filiale
statut du personnel
statut social
syndicat de fonctionnaires
sécurité et gardiennage
terrorisme
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
jugement
procédure civile
adoption d'enfant
adoption internationale
droit d'adoption
droit international privé
communautés de Belgique
compétence juridictionnelle
droit des sociétés
entreprise transnationale
entreprise étrangère
fusion d'entreprises
fusion internationale
gestion d'entreprise
juridiction commerciale
société de capitaux
capital social
constitution de société
société anonyme
société européenne
enquête judiciaire
harcèlement (stalking)
instruction judiciaire
procédure pénale
protection des communications
suspension de peine
arriéré judiciaire
procédure judiciaire
chauffage
distribution de l'électricité
distribution du gaz
gaz naturel
gazoduc
industrie électrique
industrie du gaz
libre concurrence
position dominante
prix maximal
réglementation des prix
prix de l'énergie
transport par conduite
réserve stratégique
stockage des hydrocarbures
stock minimal
stock régulateur
CREG
produit pétrolier
prime de salaire
surveillance financière
fonds de pension
exception au droit d'auteur
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1012/1 Projet de loi 20/3/2008
Ch. 52-1012/2 Amendements déposés en commission 8/4/2008
Ch. 52-1012/3 Amendement déposé en commission 8/4/2008
Ch. 52-1012/4 Amendements déposés en commission 15/4/2008
Ch. 52-1012/5 Rapport fait au nom de la commission 16/4/2008
Ch. 52-1012/6 Amendements déposés en commission 16/4/2008
Ch. 52-1012/7 Rapport fait au nom de la commission 21/4/2008
Ch. 52-1012/8 Rapport fait au nom de la commission 21/4/2008
Ch. 52-1012/9 Amendement 22/4/2008
Ch. 52-1012/10 Rapport fait au nom de la commission 25/4/2008
Ch. 52-1012/11 Rapport fait au nom de la commission 28/4/2008
Ch. 52-1012/12 Texte corrigé par les commissions 28/4/2008
Ch. 52-1012/13 Rapport fait au nom de la commission 29/4/2008
Ch. 52-1012/14 Amendements déposés en séance plénière 8/5/2008
Ch. 52-1012/15 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/5/2008
4-739/1 4-739/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/5/2008
4-739/2 4-739/2 (PDF) Amendements 21/5/2008
4-739/3 4-739/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/5/2008
4-739/5 4-739/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/5/2008
4-739/4 4-739/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/5/2008
4-739/6 4-739/6 (PDF) Décision de ne pas amender 29/5/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
20/3/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1012/1
28/4/2008   Adoption par les commissions (corrigé) Doc. Ch. 52-1012/12
30/4/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
8/5/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 36, p. 2-88 + p. 98-103
8/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-16/o30)
Compte rendu intégral n° 36, p. 103-104 		Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
8/5/2008   Adoption sans amendement Doc. Ch. 52-1012/15
17/4/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/5 4-82/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/4/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
30/4/2008   Inscription ordre du jour
30/4/2008   Désignation rapporteur(s): Anke Van dermeersch
30/4/2008   Examen
7/5/2008   Inscription ordre du jour
7/5/2008   Examen
7/5/2008   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
9/5/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
14/5/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-739/1 4-739/1 (PDF)
14/5/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/5/2008   Envoi en commission: Justice
14/5/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
22/5/2008   Inscription ordre du jour
29/5/2008   Amendements redéposés par l'approbation des rapports
29/5/2008   Discussion générale Ann. 4-31 Ann. 4-31 (PDF)
29/5/2008   Discussion des articles Ann. 4-31 Ann. 4-31 (PDF)
29/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-22/o0) Ann. 4-32 Ann. 4-32 (PDF)
Doc. 4-739/6 4-739/6 (PDF)
14/5/2008   Envoi en commission
21/5/2008   Inscription ordre du jour
21/5/2008   Désignation rapporteur(s): Anke Van dermeersch
21/5/2008   Examen
21/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o1)
21/5/2008   Adoption sans amendement
21/5/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-739/3 4-739/3 (PDF)
  Commission: Justice
14/5/2008   Envoi en commission
21/5/2008   Inscription ordre du jour
21/5/2008   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
21/5/2008   Examen
21/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
21/5/2008   Adoption sans amendement
27/5/2008   Inscription ordre du jour
27/5/2008   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 4-739/5 4-739/5 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
14/5/2008   Envoi en commission
21/5/2008   Inscription ordre du jour
21/5/2008   Désignation rapporteur(s): Els Schelfhout
21/5/2008   Examen
21/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
21/5/2008   Adoption sans amendement
28/5/2008   Inscription ordre du jour
28/5/2008   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 4-739/4 4-739/4 (PDF)
29/5/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
29/5/2008   Soumission par Chambre pour sanction
8/6/2008   Sanction et promulgation
16/6/2008   Publication (30529-30561)
16/7/2008   Erratum (37137)
30/7/2008   Erratum (40212)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/5/2008
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 30/4/2008, 7/5/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 29/5/2008
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/5/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Justice
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 21/5/2008
Commission: Justice
Non amendé 21/5/2008, 27/5/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé 28/5/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/5/2008 5 14/5/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/5/2008 20 3/6/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/2008 16/6/2008, page 30529-30561
Errata
Le 16/7/2008, page 37137
Le 30/7/2008, page 40212