S. 4-707 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991
Geert Lambert   

établissement d'utilité publique
entreprise publique
contrôle budgétaire
contrôle parlementaire
monarchie parlementaire
budget de l'État
transparence administrative
Roi et famille royale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-707/1 4-707/1 (PDF) Proposition de loi 17/4/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/4/2008   Dépôt Doc. 4-707/1 4-707/1 (PDF)
24/4/2008   Prise en considération
24/4/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/4/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé