S. 4-704 Fiche du dossier Ch. 52-1935

Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium
Philippe Mahoux   

limitation des armements
financement
uranium
arme nucléaire
commerce des armes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-704/1 4-704/1 (PDF) Proposition de loi 17/4/2008
4-704/2 4-704/2 (PDF) Amendements 31/3/2009
4-704/3 4-704/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 31/3/2009
4-704/4 4-704/4 (PDF) Texte adopté par la commission 31/3/2009
4-704/5 4-704/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 2/4/2009
Ch. 52-1935/1 Projet transmis par le Sénat 3/4/2009
Ch. 52-1935/2 Rapport fait au nom de la commission 25/6/2009
Ch. 52-1935/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/7/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/4/2008   Dépôt Doc. 4-704/1 4-704/1 (PDF)
24/4/2008   Prise en considération
24/4/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2009   Inscription ordre du jour
2/4/2009   Discussion générale Ann. 4-70 Ann. 4-70 (PDF)
2/4/2009   Discussion des articles Ann. 4-70 Ann. 4-70 (PDF)
2/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 4-71 Ann. 4-71 (PDF)
Doc. 4-704/5 4-704/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/4/2008   Envoi en commission
25/3/2009   Inscription ordre du jour
25/3/2009   Désignation rapporteur(s): Vanessa Matz
25/3/2009   Examen
25/3/2009   Exposé introductif par Marie Arena,
ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, sur l'"Etude portant sur une proposition de définition d'une norme légale d'investissement socialement responsable"
25/3/2009   Echange de vues
31/3/2009   Inscription ordre du jour
31/3/2009   Examen
31/3/2009   Vote sur l'ensemble: amendé (+11/-0/o0)
31/3/2009   Adoption avec amendement
31/3/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-704/3 4-704/3 (PDF)
31/3/2009   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 4-704/4 4-704/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
2/4/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1935/1
25/6/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1935/2
25/6/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 105, p. 2-7
2/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 106, p. 75 		Doc. Ch. 52-1935/3
2/7/2009   Adoption sans amendement
2/7/2009   Soumission par Chambre pour sanction
16/7/2009   Sanction et promulgation
29/7/2009   Publication (51222)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 2/4/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 25/3/2009, 31/3/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 25/6/2009, 2/7/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 3/4/2009 60 17/6/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/7/2009 29/7/2009, page 51222