S. 4-685 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne
Sabine de Bethune    Wouter Beke    Nahima Lanjri    Miet Smet    Elke Tindemans    Els Van Hoof   

entreprise publique
société commerciale
Financial Services and Markets Authority
conseil d'administration
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-685/1 4-685/1 (PDF) Proposition de loi 9/4/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2008   Dépôt
Redépôt 3-2088/1.
Doc. 4-685/1 4-685/1 (PDF)
17/4/2008   Prise en considération
17/4/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/4/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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