S. 4-629 Fiche du dossier Ch. 52-1151

Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999
Gouvernement G. Verhofstadt III  

double imposition
impôt sur les bénéfices
entente
convention fiscale
groupe de sociétés
État membre UE
ratification d'accord
adhésion à un accord
Chypre
Lettonie
Lituanie
Hongrie
Malte
Pologne
Slovénie
droit fiscal international
impôt sur les sociétés
arbitrage
Tchéquie
Estonie
Slovaquie
question de Chypre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-629/1 4-629/1 (PDF) Projet de loi 12/3/2008
4-629/2 4-629/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/2008
Ch. 52-1151/1 Projet transmis par le Sénat 9/5/2008
Ch. 52-1151/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/6/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/3/2008   Dépôt Doc. 4-629/1 4-629/1 (PDF)
12/3/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
30/4/2008   Inscription ordre du jour
8/5/2008   Discussion générale Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
8/5/2008   Discussion des articles Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
8/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
12/3/2008   Envoi en commission
22/4/2008   Inscription ordre du jour
22/4/2008   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
22/4/2008   Examen
22/4/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
22/4/2008   Adoption sans amendement
22/4/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-629/2 4-629/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
8/5/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1151/1
4/6/2008   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 124
19/6/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 45, p. 57-58
19/6/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 45, p. 72
Ann. 4-35 Ann. 4-35 (PDF)
Doc. Ch. 52-1151/2
19/6/2008   Adoption sans amendement
19/6/2008   Soumission par Chambre pour sanction
15/7/2008   Sanction et promulgation
10/10/2008   Publication (54245-54262)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 8/5/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/4/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/6/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/7/2008 10/10/2008, page 54245-54262