S. 4-628 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés
Anke Van dermeersch    Jurgen Ceder    Hugo Coveliers   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-628/1 4-628/1 (PDF) Proposition de loi 11/3/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/3/2008   Dépôt
Redépôt 3-1857/1.
Doc. 4-628/1 4-628/1 (PDF)
13/3/2008   Prise en considération
13/3/2008   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
13/3/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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